Décision d’exécution (UE) 2020/2106 de la Commission du 14 décembre 2020 relative à une mesure de sauvegarde prise par la Finlande en vertu de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d’interdire la mise sur le marché de la grue d’atelier motorisée de Biltema Nordic Services, référence du modèle 15-371, fabriquée par Biltema Nordic Services AB et distribuée sur le marché finlandais par Biltema Suomi Oy [notifiée sous le numéro C(2020) 8781] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32020D2106
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2020-12-14
In force since: 2020-12-16
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2020/2106/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La mesure prise par la Finlande, interdisant la mise sur le marché d’une grue d’atelier motorisée, modèle 15-371, fabriquée par Biltema Nordic Services AB (Suède) et distribuée sur le marché finlandais par Biltema Suomi Oy (Finlande), est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions