Décision (UE) 2020/2138 du Conseil du 15 décembre 2020 concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte

1 La position à prendre au nom de l’Union lors de la première réunion du comité mixte institué par l’article 22 de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte .

2 Des modifications mineures du projet de décision du comité mixte peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.