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Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2020/2143 du Conseil du 17 décembre 2020 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

CELEX
32020D2143
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-12-17
In force since
2020-12-19
End of validity
2027-07-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l’article 9, paragraphe 1, de la décision 2014/512/PESC, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1. La présente décision est applicable jusqu’au 31 juillet 2021.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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