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Décision (UE) 2020/2185 du Conseil du 18 décembre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne

CELEX
32020D2185
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2020-12-18
In force since
2020-12-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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