Décision (UE) 2020/2234 du Conseil du 23 octobre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, paragraphe 3 , dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.