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Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) 2020/119 du Conseil du 28 janvier 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

CELEX
32020R0119
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2020-01-28
In force since
2020-01-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les personnes énumérées à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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