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Seqlense EUR-Lex

Règlement délégué (UE) 2020/129 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant le seuil de vulnérabilité fixé à l’annexe VII, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

CELEX
32020R0129
Document type
REG_DEL
Sector
Legislation
Date of document
2019-11-26
In force since
2020-02-01
End of validity
2026-12-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l’annexe VII, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012, le seuil de «6,5 %» est remplacé par «7,4 %».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Relations

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