Règlement (UE) 2020/261 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques

L’article 19 du règlement (UE) no 389/2012 est modifié comme suit: 1) au paragraphe 1, point a), les points suivants sont ajoutés: «iv) expéditeurs certifiés au sens de l’article 3, point 12), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil ; v) destinataires certifiés au sens de l’article 3, point 13), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil; 2) le paragraphe 2 est modifié comme suit: a) les points f) et g) sont remplacés par le texte suivant: «f) pour les entrepositaires agréés, l’entrepôt fiscal ou la liste des entrepôts fiscaux visés par l’agrément et, si le droit national le prévoit, une mention indiquant que l’entrepositaire est autorisé à omettre les données concernant le destinataire au moment de l’expédition en vertu de l’article 22 de la directive (UE) 2020/262, à fractionner un mouvement en vertu de l’article 23 de ladite directive ou à déplacer des produits soumis à accise vers un lieu de livraison directe en application de l’article 16, paragraphe 4, de ladite directive, et une mention indiquant que l’entrepositaire agit en tant qu’expéditeur certifié ou en tant que destinataire certifié en vertu de l’article 35, paragraphes 6 et 7, de ladite directive; g) pour les destinataires enregistrés, si le droit national le prévoit, une mention indiquant que le destinataire est autorisé à déplacer des produits soumis à accise vers un lieu de livraison directe en application de l’article 16, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262, et une mention indiquant que le destinataire agit en tant que destinataire certifié en vertu de l’article 35, paragraphe 7, de ladite directive;»; b) le point suivant est ajouté: «k) pour les expéditeurs enregistrés, une mention indiquant que l’expéditeur est autorisé à omettre les données concernant le destinataire au moment de l’expédition en vertu de l’article 22 de la directive (UE) 2020/262, et une mention indiquant que l’expéditeur agit en tant qu’expéditeur certifié en vertu de l’article 35, paragraphe 6, de ladite directive.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 13 février 2023.