Règlement d’Exécution (UE) 2020/274 du Conseil du 27 février 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1890 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2019/1890 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions