Règlement (UE) 2020/488 du Conseil du 2 avril 2020 modifiant le règlement (UE) no 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

Par dérogation aux articles 1 bis et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser: a) la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec les activités décrites à l’article 1 bis; b) le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées et pour autant que le comité des sanctions ait établi, au cas par cas, qu’une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des Nations unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies.».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.