Règlement (UE, Euratom) 2020/538 du Conseil du 17 avril 2020 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 en ce qui concerne la portée de la marge globale pour les engagements

«1 Les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d’engagement constituent une marge globale pour les engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020.»

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du jour de son adoption.