Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Reglement d’execution (UE) 2020/706 de la Commission du 26 mai 2020 modifiant pour la trois cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

CELEX
32020R0706
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2020-05-26
In force since
2020-05-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions