Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) 2020/847 du Conseil du 18 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

CELEX
32020R0847
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2020-06-18
In force since
2020-06-20
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions