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Règlement d’exécution (UE) 2020/1029 de la Commission du 15 juillet 2020 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viande ovine et caprine en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/595

CELEX
32020R1029
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2020-07-15
In force since
2020-07-16
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viande ovine et caprine au titre du règlement d’exécution (UE) 2020/595 est fixée au 17 juillet 2020.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2020/595 est abrogé avec effet au 17 juillet 2020. Toutefois, les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement continuent d’être régis par ce dernier.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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