Règlement d’exécution (UE) 2020/1030 de la Commission du 15 juillet 2020 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2021, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» visé à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152, les États membres transmettent les données pour l’année de référence 2021 conformément aux spécifications techniques des exigences en matière de données prévues à l’annexe du présent règlement.

Le rapport annuel sur les métadonnées concernant le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» visé à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152 est transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard le 31 mai 2021. Le rapport annuel sur la qualité concernant le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» visé à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152 est transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard le 5 novembre 2021.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.