Règlement délégué (UE) 2020/1083 de la Commission du 14 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement des critères d’éligibilité et de sélection et la procédure de désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le présent règlement établit les critères d’éligibilité et de sélection ainsi que la procédure de désignation du registre du domaine de premier niveau .eu, conformément aux principes d’ouverture, de transparence et de non-discrimination.

1 Le registre est une organisation à but non lucratif, constituée conformément à la législation d’un État membre. Il a son siège statutaire, son administration centrale et son lieu d’établissement principal sur le territoire de l’Union.

2 Les infrastructures nécessaires à l’exercice des fonctions de base du registre prévues à l’article 5, paragraphe 2, sont situées sur le territoire de l’Union.

3 Lorsque l’organisation à but non lucratif est constituée par un consortium d’entreprises ou un groupe de contractants, chaque entité faisant partie d’un tel consortium ou groupe a son siège statutaire, son administration centrale et son lieu d’établissement principal sur le territoire de l’Union.

4 Le registre s’acquitte de ses tâches en tant que contractant principal. La sous-traitance ne peut être autorisée que lorsqu’elle est nécessaire à l’exécution des travaux et moyennant l’accord écrit préalable de la Commission.

1 Le dossier de candidature précise les États membres dans lesquels l’organisation à but non lucratif est enregistrée et fournit des informations complètes quant à la localisation de son siège statutaire, de son administration centrale et de son lieu d’établissement principal.

2 Si l’organisation à but non lucratif est constituée par un consortium d’entreprises ou un groupe de contractants, le dossier de candidature contient des informations sur les différents rôles et le statut de chaque membre du consortium ou du groupe, y compris toutes les informations requises au titre du paragraphe 1 du présent article.

3 Si le consortium ou le groupe comprend des entités à but lucratif, le dossier de candidature contient des informations sur les mesures que le consortium ou le groupe s’engage à prendre pour garantir la séparation juridique et financière de toute activité à but lucratif de l’exercice de la fonction du registre.

4 Le dossier de candidature contient une description de l’organisation interne de l’organisation à but non lucratif et est accompagné de toutes les pièces justificatives demandées dans l’appel relatif à la sélection du registre.

1 Le registre vise l’excellence opérationnelle et garantit un service de grande qualité, à des tarifs compétitifs. La Commission évalue la capacité des candidats éligibles à garantir la qualité de service requise. Ce critère représente 40 % de la note totale d’évaluation.

2 Les candidats fournissent des informations sur leur expérience dans les domaines liés à l’organisation, l’administration et la gestion des noms de domaine.

3 Les candidats décrivent comment ils envisagent de gérer le domaine de premier niveau .eu de manière à garantir un niveau élevé de qualité des services fournis, en tenant compte des spécifications fonctionnelles et de performance minimales applicables aux services de registre des domaines nationaux de premier niveau établis par la Société pour l’attribution des noms de domaines et des numéros sur Internet.

4 Les candidats décrivent les mesures qu’ils comptent mettre en place pour garantir un niveau élevé de sécurité et de confiance dans le domaine de premier niveau .eu.

1 La Commission évalue les ressources humaines et techniques du candidat. Ce critère représente 30 % de la note totale d’évaluation.

2 Les candidats fournissent des informations sur leurs ressources humaines et techniques et expliquent en quoi ces ressources sont suffisantes pour assurer les fonctions suivantes: a) organiser, administrer et gérer le domaine de premier niveau .eu, y compris la maintenance des bases de données correspondantes et les services de recherche publics associés, enregistrer les noms de domaine, gérer le registre des noms de domaine, gérer les serveurs de noms de domaine de premier niveau et créer et gérer les fichiers de zone du domaine de premier niveau; b) garantir un niveau élevé de qualité, de transparence, de sécurité, de stabilité, de prévisibilité, de fiabilité, d’accessibilité, d’efficacité, de non-discrimination, de conditions de concurrence équitables et de protection des consommateurs dans le cadre de la prestation de leurs services.

3 Les candidats décrivent dans leur dossier de candidature le type d’organisation, d’administration et de gestion qu’ils ont l’intention de mettre en place pour remplir les fonctions visées au paragraphe 2, notamment: a) les ressources humaines et les systèmes nécessaires; b) les logiciels et le matériel; c) les installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion du domaine de premier niveau .eu.

4 Les candidats décrivent en quoi leurs moyens, notamment humains et techniques, sont suffisants pour s’acquitter des tâches de bureau d’enregistrement, dans l’éventualité où la Commission demanderait à activer une telle fonction pour réaliser des objectifs stratégiques spécifiques. Le candidat fournit également des informations sur la manière dont l’affectation de ces moyens à l’exécution des tâches de bureau d’enregistrement satisfait aux exigences énoncées à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/517.

5 Les candidats fournissent des informations sur la manière dont ils prévoient de mettre en place l’ensemble de la structure organisationnelle et opérationnelle, de sorte qu’ils puissent commencer à fonctionner en tant que bureau d’enregistrement à compter du 13 octobre 2022.

1 La Commission évalue la capacité financière des candidats éligibles. Ce critère représente 30 % de la note totale d’évaluation.

2 Les candidats: a) démontrent un niveau de sécurité et de stabilité financières suffisant pour remplir les tâches de bureau d’enregistrement; b) fournissent des informations complètes sur les coûts et les exigences de fonds propres prévus pour organiser, administrer et gérer le domaine de premier niveau .eu, sur la disponibilité du capital et la couverture d’assurance; un modèle de recettes, comprenant un modèle de tarification, une analyse du marché pertinent, un plan de commercialisation et des dispositions en cas de défaillance du registre; c) décrivent comment ils appliqueront les principes de saine gestion financière; d) fournissent des informations sur les redevances qu’ils ont l’intention d’appliquer, et décrivent la manière dont le montant des redevances est déterminé sur la base des coûts supportés.

3 Les candidats fournissent des informations sur les audits externes qu’ils présenteront pour démontrer la conformité avec le règlement (UE) 2019/517.

1 La Commission organise une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire pour la sélection du registre. L’appel en vue de la sélection est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Les candidats disposent d’au moins 30 jours ouvrables pour présenter leurs dossiers de candidature.

2 Pour l’examen ou l’évaluation des candidatures, la Commission peut demander conseil et assistance à des experts extérieurs. Ces experts extérieurs sont sélectionnés en fonction de leur expérience et de leur degré élevé d’indépendance et d’impartialité.

1 Les candidats soumettent leurs dossiers de candidature à la Commission conformément aux instructions figurant dans l’appel en vue de la sélection.

2 La Commission peut demander aux candidats de fournir des informations complémentaires sur le respect des critères d’éligibilité dans un délai fixé. Dans le cadre de la vérification de l’éligibilité, la Commission évalue: a) si le dossier de candidature a été soumis au plus tard à la date limite fixée dans l’appel en vue de la sélection; b) si les exigences prévues aux articles 2 et 3 sont respectées; c) si le dossier de candidature est complet et, le cas échéant, si le candidat a fourni les informations complémentaires demandées par la Commission conformément au paragraphe 2.

3 Dans les 40 jours ouvrables suivant la date de clôture de l’appel, la Commission statue sur l’éligibilité des candidats. La Commission motive sa décision lorsqu’elle décide qu’un candidat ne remplit pas les critères d’éligibilité. Elle communique immédiatement cette décision au candidat.

4 La Commission publie la liste des candidats éligibles.

1 Dans les 80 jours ouvrables suivant la publication de la liste des candidats éligibles, la Commission procède au classement des candidats éligibles ayant obtenu la note minimale d’évaluation indiquée dans l’appel en vue de la sélection, sur la base des critères de sélection.

2 La Commission informe les candidats éligibles du classement final.

3 La Commission désigne comme registre le candidat occupant la première place du classement. Elle publie la décision désignant le registre au Journal officiel de l’Union européenne.

Lorsque les négociations contractuelles entre le registre désigné et la Commission prennent fin sans qu’un contrat soit conclu, la Commission désigne comme registre le candidat occupant la place suivante du classement. Si cela n’est pas possible, la Commission organise une nouvelle procédure de sélection du registre.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.