Règlement d’exécution (UE) 2020/1228 de la Commission du 29 novembre 2019 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations ou d’extension de l’enregistrement d’un référentiel central au titre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 Les demandeurs sollicitant l’enregistrement en tant que référentiel des titrisations en vertu de l’article 10, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2017/2402 respectent les formats prévus à l’annexe I du présent règlement.

2 Les référentiels centraux qui demandent une extension de l’enregistrement en vertu de l’article 10, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2017/2402 respectent les formats prévus à l’annexe II du présent règlement.

3 Aux fins des paragraphes 1 et 2, les demandes sont transmises: a) sur un support durable au sens de l’article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ; b) avec un numéro de référence unique attribué à chacun des documents qu’elles contiennent.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.