Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine

1 Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’alcool polyvinylique, même contenant des groupes acétate non hydrolysés, se présentant sous la forme de résines homopolymères, ayant une viscosité (mesurée dans une solution aqueuse à 4 % à 20 °C) de 3 mPa.s ou plus, mais n’excédant pas 61 mPa.s et un degré d’hydrolyse de 80,0 mol % ou plus, mais n’excédant pas 99,9 mol %, ces deux propriétés étant mesurées conformément à la méthode de la norme ISO 15023-2, originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex39053000 (code TARIC 3905300091).

2 Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les entreprises énumérées ci-après: SociétéDroit antidumping définitif (en %)Code additionnel TARICShuangxin Group72,9 %C552Sinopec Group17,3 %C553Wan Wei Group55,7 %C554Autres sociétés ayant coopéré, énumérées à l’annexe I57,9 %Voir l’annexe IToutes les autres sociétés72,9 %C999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4 Les produits décrits au paragraphe 1 sont exonérés du droit antidumping définitif s’ils sont importés pour la fabrication d’adhésifs à base de mélange sec produits et vendus sous forme de poudre pour l’industrie du carton. Ces produits sont placés sous le régime de la destination particulière visé à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 afin de démontrer qu’ils sont importés exclusivement pour l’utilisation susmentionnée.

5 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur établi en République populaire de Chine fournit des éléments de preuve suffisants à la Commission, l’annexe peut être modifiée par l’ajout de ce nouveau producteur-exportateur à la liste des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et, par conséquent, soumises au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié, à savoir 57,9 %. Tout nouveau producteur-exportateur devra apporter la preuve: a) qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, et originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019); b) qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et c) qu’elle a effectivement exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine, ou s’est engagée d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.