Règlement d’exécution (UE) 2020/1471 de la Commission du 12 octobre 2020 fixant, pour l’exercice comptable 2021 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d’achat, de stockage et d’écoulement des stocks

Pour les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits d’intervention, imputables à l’exercice comptable 2021 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d’intérêt prévus à l’annexe I du règlement délégué (UE) no 906/2014, en application de l’article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement sont fixés à 0 %.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er octobre 2020.