Règlement (UE) 2020/1474 de la Commission du 13 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) no 360/2012 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application et l’introduction d’une dérogation temporaire applicable aux entreprises en difficulté afin de tenir compte de l’effet de la pandémie de COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
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Article premier
«2 bis. Par dérogation au point h) du paragraphe 2, le présent règlement s’applique aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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