Règlement délégué (UE) 2020/2012 de la Commission du 5 août 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/161 de la Commission établissant une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques en mer Méditerranée, en ce qui concerne sa période d’application

CELEX: 32020R2012
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2020-08-05
In force since: 2020-12-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/2012/oj

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Article premier

À l’article 4 du règlement délégué (UE) 2018/161, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

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