Règlement d’exécution (UE) 2020/2035 de la Commission du 7 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 en ce qui concerne le formulaire de demande d’intervention prévu par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil, afin d’introduire la possibilité de solliciter l’intervention en Irlande du Nord

CELEX: 32020R2035
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2020-12-07
In force since: 2020-12-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/2035/oj

Text

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Article premier

Le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 est modifié comme suit: 1) L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. 2) L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

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