Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) 2020/2036 de la Commission du 9 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les exigences relatives aux compétences et aux méthodes de formation des équipages de conduite et reportant les dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19

CELEX
32020R2036
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2020-12-09
In force since
2020-12-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier Modifications du règlement (UE) no 965/2012

Les annexes I, II et III du règlement (UE) no 965/2012 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions