Règlement délégué (UE) 2020/2153 de la Commission du 14 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil en ce qui concerne les catégories de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l’index des dossiers par le Parquet européen

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Le texte figurant à l’annexe du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe au règlement (UE) 2017/1939.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

What this act cites, and what cites it.

Point-in-time consolidated versions of this act.