Règlement (UE) 2020/2170 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union

Les marchandises importées ne provenant pas de l’Union sont admissibles au bénéfice d’un traitement au titre des contingents tarifaires à l’importation ou des autres contingents à l’importation de l’Union ou au titre des contingents tarifaires à l’exportation appliqués par des pays tiers uniquement si ces marchandises sont mises en libre pratique dans les territoires suivants: le territoire du Royaume de Belgique, le territoire de la République de Bulgarie, le territoire de la République tchèque, le territoire du Royaume de Danemark, à l’exception des Îles Féroé et du Groenland, le territoire de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception, d’une part, de l’Île de Helgoland et, d’autre part, du territoire de Büsingen (traité du 23 novembre 1964 conclu entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse), le territoire de la République d’Estonie, le territoire de l’Irlande, le territoire de la République hellénique, le territoire du Royaume d’Espagne, à l’exception de Ceuta et Melilla, le territoire de la République française, à l’exception des pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mais y compris le territoire de Monaco tel qu’il est défini dans la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 (Journal officiel de la République française du 27 septembre 1963, p. 8679), le territoire de la République de Croatie, le territoire de la République italienne, à l’exception de la commune de Livigno, le territoire de la République de Chypre, conformément aux dispositions de l’acte d’adhésion de 2003, le territoire de la République de Lettonie, le territoire de la République de Lituanie, le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, le territoire de la Hongrie, le territoire de Malte, le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe, le territoire de la République d’Autriche, le territoire de la République de Pologne, le territoire de la République portugaise, le territoire de la Roumanie, le territoire de la République de Slovénie, le territoire de la République slovaque, le territoire de la République de Finlande, le territoire du Royaume de Suède, et le territoire des zones de souveraineté du Royaume-Uni d’Akrotiri et de Dhekelia telles qu’elles sont définies dans le traité relatif à la création de la République de Chypre, signé à Nicosie le 16 août 1960.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.