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Règlement d’exécution (UE) 2020/2178 de la Commission du 15 décembre 2020 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1433 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Pouligny-Saint-Pierre» (AOP)]

CELEX
32020R2178
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2020-12-15
In force since
2020-12-23
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article 1 bis

La protection accordée en vertu de l'article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 aux opérateurs remplissant les conditions dudit article, suite à l'arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée “Pouligny-St-Pierre”, publié le 8 décembre 2018 au Journal Officiel de la République française.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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