Règlement d’exécution (UE) 2020/2254 de la Commission du 29 décembre 2020 relatif à l’établissement d’attestations d’origine sur la base de déclarations du fournisseur pour les exportations sous un régime préférentiel vers le Royaume-Uni au cours d’une période transitoire

Nonobstant les articles 61 et 62 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, aux fins de l’application de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part,, les exportateurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2021, établir des attestations d’origine pour les exportations vers le Royaume-Uni sur la base de déclarations du fournisseur à fournir ultérieurement par ce dernier, à la condition qu’au 1er janvier 2022, les déclarations du fournisseur soient en la possession des exportateurs. Si, à cette date, l’exportateur n’a pas en sa possession lesdites déclarations du fournisseur, il en informe l’importateur au plus tard le 31 janvier 2022.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.