Décision d’exécution (UE) 2021/27 de la Commission du 7 janvier 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse» [notifiée sous le numéro C(2021) 32] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse» est enregistrée.

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse», représenté par MM. Diego Javier NARANJO BARROSO et Riccardo COLUCCINI, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.