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Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2021/55 du Conseil du 22 janvier 2021 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

CELEX
32021D0055
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-01-22
In force since
2021-01-26
End of validity
2027-01-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article 5

La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2022. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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