Décision d’exécution (UE) 2021/103 de la Commission du 29 janvier 2021 refusant l’approbation du dioxyde de carbone en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32021D0103
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-01-29
In force since: 2021-02-21
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/103/oj

Text

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Article premier

Le dioxyde de carbone (no CE: 204-696-9; no CAS: 124-38-9) n’est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides appartenant au type de produits 19.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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