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Décision (UE) 2021/113 du Conseil du 25 janvier 2021 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

CELEX
32021D0113
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-01-25
In force since
2021-01-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook est approuvé au nom de l’Union .

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue au point 6 de l’accord sous forme d’échange de lettres .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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