Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2021/258 du Conseil du 18 février 2021 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe

CELEX
32021D0258
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-02-18
In force since
2021-02-20
End of validity
2027-02-20
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article 10

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision s’applique jusqu’au 20 février 2022.

3 Les mesures visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, dans la mesure où elles s’appliquent aux personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe II, sont suspendues jusqu’au 20 février 2022.

4 La présente décision fait l’objet d’un suivi constant et est renouvelée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions