Décision d’exécution (UE) 2021/334 de la Commission du 23 février 2021 concernant un projet de décret notifié par la Roumanie en matière d’information relative au traitement de surface des fruits et légumes avec des pesticides [notifiée sous le numéro C(2021) 1096] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32021D0334
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-02-23
In force since: 2021-02-24
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/334/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Roumanie n’adopte pas le projet de décret notifié le 5 mars 2020 en ce qui concerne l’obligation pour les opérateurs économiques d’informer les consommateurs du traitement de surface des fruits et légumes avec des pesticides.

Article 2

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions