Décision (UE) 2021/393 du Conseil du 1er mars 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE institué par l’accord sur l’Espace économique européen en ce qui concerne les modifications du chapitre II bis et des annexes I et II du protocole 10 dudit accord, concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises
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Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la prochaine réunion du Comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen, ou par échange de lettres, en ce qui concerne les modifications du chapitre II bis et des annexes I et II du protocole 10 dudit accord, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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