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Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2021/394 du Conseil du 4 mars 2021 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

CELEX
32021D0394
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-03-04
In force since
2021-03-05
End of validity
2027-03-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu’au 6 mars 2022. Les mesures prévues à l’article 1er s’appliquent à la mention no 17 de l’annexe jusqu’au 6 septembre 2021.» 2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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