Décision de la Commission du 30 mars 2021 donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux dans le journal des transactions de l’Union européenne 2021/C 159/02

CELEX: 32021D0430(02)
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2021-03-30
In force since: 2021-05-20
Status: In force

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Article unique

L’administrateur central saisit les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux dans le journal des transactions de l’Union européenne. Les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux sont présentées à l’annexe.

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