Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2021/595 du Conseil du 12 avril 2021 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

CELEX
32021D0595
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-04-12
In force since
2021-04-13
End of validity
2027-04-13
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«2 La présente décision est applicable jusqu’au 13 avril 2022. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions