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Décision de la Commission du 2 juin 2021 notifiant à la République du Ghana la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 2021/C 215 I/03

CELEX
32021D0607(02)
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-06-02
In force since
2021-06-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

La possibilité d’être recensée par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée à la République du Ghana.

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