Décision (UE) 2021/671 du Conseil du 20 avril 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite qui concerne l’adoption d’une décision afin d’accroître le soutien public aux crédits à l’exportation sous la forme de dépenses locales
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Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite qui concerne l’adoption d’une décision qui vise à accroître le soutien public aux crédits à l’exportation sous la forme de dépenses locales est fondée sur la proposition de l’Union .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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