Décision (UE) 2021/727 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la soumission, au nom de l’Union européenne, de propositions visant à amender les annexes A et B de la convention de Minamata sur le mercure concernant les produits contenant du mercure ajouté et les procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés
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Article premier
L’Union soumet des propositions visant à amender les annexes A et B de la convention conformément à l’annexe de la présente décision. La Commission communique ces propositions au nom de l’Union au secrétariat.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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