Décision (UE) 2021/799 du Conseil du 16 septembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE et du Conseil de l’OCDE sur le projet de recommandation sur la lutte contre le commerce illicite: Accroître la transparence dans les zones franches

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE et du Conseil de l’OCDE en ce qui concerne le renforcement de la transparence dans les zones franches est fondée sur le projet de recommandation sur la lutte contre le commerce illicite: Accroître la transparence dans les zones franches, joint à la présente décision. Les représentants de l’Union au sein du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE et du Conseil de l’OCDE peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de recommandation sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

La position visée à l’article 1er est prise par les États membres qui sont des pays membres de l’OCDE, agissant conjointement.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.