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Décision d’exécution (UE) 2021/856 de la Commission du 25 mai 2021 fixant la date à laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite

CELEX
32021D0856
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2021-05-26
In force since
2021-05-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le Parquet européen assume les tâches d’enquête et de poursuite qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2017/1939 à partir du 1er juin 2021.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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