Décision (PESC) 2021/905 du Conseil du 3 décembre 2020 relative à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérale de Somalie sur le statut de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) en République fédérale de Somalie

CELEX: 32021D0905
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2020-12-03
In force since: 2020-12-03
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/905/oj

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Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République fédérale de Somalie sur le statut de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) en République fédérale de Somalie est approuvé au nom de l’Union .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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