Décision (UE) 2021/972 du Conseil du 14 juin 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, sur la demande, présentée par l’Union européenne, de prorogation de la dérogation de l’OMC permettant d’accorder des préférences commerciales autonomes aux Balkans occidentaux
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Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce est de demander une prorogation de la dérogation de l’OMC existante portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l’Union aux Balkans occidentaux jusqu’au 31 décembre 2026, et de soutenir l’adoption de cette demande. Cette position est exprimée par la Commission.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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