Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2021/995 de la Commission du 18 juin 2021 fixant la date à partir de laquelle la décision (UE) 2017/1908 du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas s’appliquera

CELEX
32021D0995
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2021-06-18
In force since
2021-07-11
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La décision (UE) 2017/1908 s’applique à partir du 25 juillet 2021.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions