Décision (UE) 2021/1022 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2021 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par les Pays-Bas — EGF/2020/004 NL/KLM

CELEX: 32021D1022
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2021-06-08
In force since: 2021-06-08
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1022/oj

Text

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Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 5019218 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 8 juin 2021.

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