Décision d’exécution (UE) 2021/1037 de la Commission du 16 juin 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

CELEX: 32021D1037
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-06-16
In force since: 2021-06-16
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/1037/oj

Text

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Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles», représenté par Mmes Silvia PASTORELLI et Sílvia DÍAZ PÉREZ, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

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