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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2021/1050 du Conseil du 21 juin 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

CELEX
32021D1050
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-06-21
In force since
2021-06-21
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres .

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 1, du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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