Décision d’exécution (UE) 2021/1126 de la Commission du 8 juillet 2021 établissant l’équivalence des certificats COVID-19 délivrés par la Suisse avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32021D1126
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-07-08
In force since: 2021-07-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/1126/oj

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Article premier

Les certificats de vaccination, de test et de rétablissement de la COVID-19 délivrés par la Suisse conformément à l’ordonnance suisse sur les certificats COVID-19 sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953.

Article 2

La Suisse est connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE instauré par le règlement (UE) 2021/953.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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