Décision (PESC) 2021/1143 du Conseil du 12 juillet 2021 relative à une mission de formation militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUTM Mozambique)

1 L’Union mène une mission militaire de formation au Mozambique (EUTM Mozambique) afin de soutenir une réaction plus efficace et efficiente des forces armées mozambicaines à la crise dans le Cabo Delgado, dans le respect du droit relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire.

2 L’EUTM Mozambique a pour objectif stratégique de soutenir le renforcement des capacités des unités des forces armées mozambicaines sélectionnées pour constituer une future force de réaction rapide (QRF), afin qu’elles développent les capacités durables nécessaires pour rétablir la sûreté et la sécurité dans le Cabo Delgado.

3 À cette fin, l’EUTM Mozambique: a) dispense aux unités sélectionnées des forces armées mozambicaines et à leur commandement une formation militaire comprenant une préparation opérationnelle, une formation spécialisée, y compris en matière de lutte contre le terrorisme, et une formation et une instruction en matière de respect du droit relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris la protection des civils, et en matière de respect de l’État de droit; b) soutient l’élaboration de structures et de mécanismes de commandement et de contrôle de la QRF, tels qu’un cycle opérationnel durable, et forme le commandement de la QRF à remplir ses missions conformément à son objectif opérationnel; c) dans le cadre du programme de formation, lorsque du matériel autre que des équipements ou des plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, est fourni par une mesure d’assistance de l’Union, forme les unités sélectionnées à utiliser et à entretenir convenablement ledit matériel; d) établit, en étroite coordination et concertation avec les autorités mozambicaines, un cycle de gestion des connaissances visant à surveiller le comportement des unités formées une fois qu’elles ont été déployées dans le Cabo Delgado et à évaluer si elles respectent le droit relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire.

4 L’EUTM Mozambique aide l’Union à apprécier la situation sécuritaire au Mozambique, en particulier dans le Cabo Delgado. Elle apporte à la délégation de l’Union à Maputo son expertise et ses conseils sur les questions militaires.

5 L’EUTM Mozambique coordonne son action avec la délégation de l’Union à Maputo, les Nations unies et les organisations non gouvernementales présentes au Mozambique, notamment afin de mettre en œuvre une politique en matière d’égalité des sexes et de droits de l’homme à l’appui de la mission et d’assurer la cohérence avec le soutien apporté par l’Union dans d’autres domaines pertinents.

1 Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant de la mission EUTM Mozambique.

2 Le général de brigade Nuno LEMOS PIRES est nommé commandant de force de la mission de l’Union EUTM Mozambique.

1 La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d’opération, chargée d’assurer la planification et la conduite opérationnelles de l’EUTM Mozambique.

2 L’état-major de force de la mission EUTM Mozambique est situé au Mozambique et opère sous le commandement du commandant de force de la mission de l’Union.

3 Une cellule de soutien de l’état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu’à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.

Une décision relative au lancement de l’EUTM Mozambique est adoptée par le Conseil à la suite de l’approbation du plan de mission et des règles d’engagement de l’EUTM Mozambique.

1 Sous la responsabilité du Conseil et du HR, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUTM Mozambique. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 38 du TUE. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan de mission et la chaîne de commandement. Cette autorisation porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination des commandants de force ultérieurs de la mission de l’Union. Le pouvoir de décision concernant les objectifs, le champ d’application et la fin de l’EUTM Mozambique, ainsi que les conditions générales pour la mise en œuvre de ses tâches, demeure de la compétence du Conseil.

2 Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3 Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du président du Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) en ce qui concerne la conduite de l’EUTM Mozambique. Le COPS peut, le cas échéant, inviter le commandant de la mission de l’Union et le commandant de force de la mission de l’Union à ses réunions.

1 Le CMUE assure le suivi de la bonne exécution de l’EUTM Mozambique conduite sous la responsabilité du commandant de la mission de l’Union.

2 Le CMUE reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du commandant de la mission de l’Union. Il peut, s’il y a lieu, inviter le commandant de la mission de l’Union et le commandant de force de la mission de l’Union à ses réunions.

3 Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le commandant de la mission de l’Union.

1 Le HR assure la mise en œuvre de la présente décision et veille à sa cohérence avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de développement de l’Union et son aide humanitaire.

2 Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de force de la mission de l’Union reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du chef de la délégation de l’Union au Mozambique.

3 L’EUTM Mozambique coordonne son action avec l’action bilatérale des États membres au Mozambique, ainsi qu’avec les autres acteurs internationaux dans la région, en particulier les Nations unies, l’Union africaine (UA) et la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), avec les acteurs bilatéraux, notamment les États-Unis, ainsi qu’avec les principaux acteurs régionaux.

1 Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de son cadre institutionnel unique, et conformément aux orientations pertinentes du Conseil européen, les États tiers peuvent être invités à participer à l’EUTM Mozambique.

2 Le Conseil autorise le COPS à inviter des États tiers à proposer une contribution et à prendre, sur recommandation du commandant de la mission de l’Union après consultation du commandant de force de la mission de l’Union, et du CMUE, les décisions appropriées concernant l’acceptation des contributions proposées.

3 Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE. Lorsque l’Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des missions de gestion de crise menées par l’Union, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de l’EUTM Mozambique.

4 Les États tiers qui apportent des contributions militaires importantes à l’EUTM Mozambique ont les mêmes droits et obligations que les États membres participant à la mission pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci.

5 Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées concernant la mise en place d’un comité des contributeurs, au cas où des États tiers apporteraient des contributions militaires significatives.

Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.

1 Les coûts communs de l’EUTM Mozambique sont gérés conformément à la décision (PESC) 2021/509.

2 Le montant de référence pour les coûts communs de l’EUTM Mozambique s’élève à 15160000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 30 % pour les engagements et à 15 % pour les paiements.

1 L’EUTM Mozambique peut disposer d’une cellule de projet pour recenser les projets non exécutifs et les mettre en œuvre. Le cas échéant, l’EUTM Mozambique coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés au mandat de la mission et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et fournit des conseils à leur propos.

2 Sous réserve du paragraphe 3, le commandant de la mission de l’Union est autorisé à recourir à des contributions financières des États membres ou d’États tiers pour la mise en œuvre de projets non exécutifs identifiés comme complétant de manière cohérente d’autres actions de l’EUTM Mozambique. Dans ce cas, l’administrateur des opérations de la facilité européenne pour la paix conclut, après approbation par le comité établi par la décision (PESC) 2021/509, un accord avec ces États, portant notamment sur les procédures particulières de traitement des plaintes émanant de tiers et concernant des dommages résultant d’actes ou d’omissions du commandant de la mission de l’Union dans l’utilisation des contributions financières fournies par ces États.

3 En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l’Union ou le HR responsable d’actes ou d’omissions du commandant de la mission de l’Union dans l’utilisation des contributions financières fournies par ces États.

4 Le COPS marque son accord sur l’acceptation d’une contribution financière d’États tiers à la cellule de projet.

1 Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, le cas échéant et selon les besoins de l’EUTM Mozambique, des informations classifiées de l’Union européenne établies aux fins de l’EUTM Mozambique, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil : a) jusqu’au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l’Union et l’État tiers concerné; ou b) jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas.

2 Le HR est aussi autorisé à communiquer aux Nations unies, à l’UA, à la CDAA et aux États-Unis, en fonction des besoins opérationnels de l’EUTM Mozambique, des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», établies aux fins de l’EUTM Mozambique, conformément à la décision 2013/488/UE. Les arrangements nécessaires sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes des Nations unies, de l’UA, de la CDAA et des États-Unis.

3 En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l’État hôte des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», établies aux fins de l’EUTM Mozambique, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l’État hôte.

4 Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’EUTM Mozambique et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil .

5 Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 4 ainsi que la capacité de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 et 3 à des fonctionnaires du Service européen pour l’action extérieure, au commandant de la mission de l’Union ou au commandant de force de la mission de l’Union.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 L’EUTM Mozambique prend fin deux ans après qu’elle a atteint sa pleine capacité opérationnelle.

3 La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l’état-major de mission de l’EUTM Mozambique, conformément aux plans approuvés pour la fin de l’EUTM Mozambique, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de l’EUTM Mozambique, établies dans la décision (PESC) 2021/509.